Article 1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes conclues par l’EARL MARCELLE ET PARCELLE, représant la marque commerciale Chateau St-Ferdinand, auprès des acheteurs particuliers et concernent l’ensemble des produits et services commercialisés par l’EARL MARCELLE ET PARCELLE sur la page boutique internet du Chateau St-Ferdinand.
Les éventuelles conditions d’achat de nos clients ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV.
Si elles impliquent des obligations pour l’EARL MARCELLE ET PARCELLE, celles ci ne seront examinées qu’à la condition qu’elles comportent une contrepartie réelle.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de l’EARL MARCELLE ET PARCELLE prévaloir les présentes CGV.
Article 2 Commandes, tarif
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été adressées par écrit par le client ou le représentant et validées par l’EARL MARCELLE ET PARCELLE.
Les commandes doivent être exprimées en nombre d’entier d’unités de production de bouteilles, avec un minimum de commande 6 bouteilles.
Les factures sont établies à la date d’expédition de la marchandise. Le tarif appliqué est le tarif TTC départ en vigueur à la date d’expédition de la marchandise.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.
De même, considérant le caractère saisonnier de nos matières premières, et considérant que nous nous devons d’empêcher toute spéculation sur nos produits, nous nous réservons la possibilité de limiter les quantités de produits à livrer à chacun de nos clients l’année n à la quantité de produits commandée et payée par ce même client l’année n-1 ce qu’accepte d’ores et déjà le client.
Article 3 Conditions de paiement
Les commandes sont payables comptant avant expédition.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. L’EARL MARCELLE ET PARCELLE pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
Article 4 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de l’EARL MARCELLE ET PARCELLE jusqu’à paiement complet du prix.
L’EARL MARCELLE ET PARCELLE conserve la propriété des biens jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La vente est résolue de plein droit en cas de non règlement à l’échéance et les marchandises restituées sans délai.
Article 5 Avantages tarifaires, services, distincts, coopérations commerciales, réductions de prix
Toutes les réductions de prix et notamment celles résultant de l’application de l’outil promotionnel mis en oeuvre par le client seront faites sur facture.
Les remises promotionnelles éventuelles sont déduites à la ligne, sur facture.
Les accords de coopération et de services distincts ne peuvent faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Aucune réclamation concernant un avantage tarifaire ou un service ne pourra être admise si elle est présentée plus de 6 mois après la date d’échéance de la facture.
Article 6 Livraison
Les délais usuels d’expédition sont de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception de la commande et sous réserve que celle ci ait été acceptée par l’EARL MARCELLE ET PARCELLE.
Les marchandises sont mises à disposition à l’acheteur dans nos entrepôts, ou, livrées au lieu défini par l’acheteur moyennant la facturation de frais de port.
Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions d’expédition.
En conséquence, l’acheteur s’engage, dès cet instant, à assurer à ses frais, les produits vendus contre tous risques de perte, vol ou dommages auprès d’une compagnie notoirement solvable, jusqu’au complet paiement au vendeur du prix de vente en principal et intérêts.
Article 7 Réception
Les livraisons doivent être vérifiées dès la livraison.
Toutes réserves ou contestations doivent être mentionnées lors de la réception et portées sur le bon de transport signé.
Les réclamations doivent être formulées à l’EARL MARCELLE ET PARCELLE par écrit le jour de la livraison pour les vices apparents, et dans les 72 h pour les questions de non conformité.
Tout retour de produit devra toujours faire l’objet d’un accord formel de la part de l'EARL MARCELLE ET PARCELLE.
Article 8 Données Personnelles
Le visiteur, l'inscrit, le client sont informés que les données personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société EARL MARCELLE ET PARCELLE sur le site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Article 9 Droit de rétractation
9.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du Produit commandé. Il est entendu que :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai susvisé ;
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la société EARL MARCELLE ET PARCELLE.
9.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
9.3. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant la société EARL MARCELLE ET PARCELLE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, d'une lettre simple ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : EARL MARCELLE ET PARCELLE - Chateau St-Ferdinand - Service Client - 5 Govinière 33570 LUSSAC , ou par courrier électronique à commandes.stferdinand@gmail.com.
9.4. Le Client s’engage à renvoyer le Produit à la société EARL MARCELLE ET PARCELLE sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit ainsi que les frais supplémentaires de livraison des Produits s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par la société EARL MARCELLE ET PARCELLE. En cas de renvoi d'une partie de la Commande, la société EARL MARCELLE ET PARCELLE remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Les Produits doivent être impérativement retournés avec leur conditionnement et emballage. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne pourra pas être remboursé.
9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, la société EARL MARCELLE ET PARCELLE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, la société EARL MARCELLE ET PARCELLE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La société EARL MARCELLE ET PARCELLE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
9.6. En vertu de l’exception prévue à l’article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la vente de vins en primeurs. Pour un vin primeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de Commande pour modifier ou annuler la Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme définitive.
9.7. S’agissant des Cartes Cadeaux, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception et selon les modalités vues ci-avant.
Le Client accepte et reconnaît toutefois que le remboursement de la Carte Cadeau suppose que celle-ci n’ait pas été utilisée en tout ou partie dans le délai légal de quatorze (14) jours par le Bénéficiaire, ou le Client le cas échéant.
Article 10 Force majeure
Si par suite d’un cas de force majeure, l’EARL MARCELLE ET PARCELLE était contrainte d’interrompre ses fournitures, l’exécution du présent contrat serait suspendue pendant le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer ses livraisons.
Est notamment considéré comme évènement de force majeure au sens du présent contrat, tout évènement, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement en gaz ou électricité.
Article 11 Renonciation
Le fait pour l’EARL MARCELLE ET PARCELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 Hébergement du site de vente en ligne
Le site de vente en ligne de la société EARL MARCELLE ET PARCELLE est hébergé par la société BAQIO, 10 avenue du Marechal Foch, 21000 DIJON. La société EARL MARCELLE ET PARCELLE ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement du site internet.
Article 13 Attribution de juridiction
Tout litige relatif au contrat de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LIBOURNE (33)
Pour toute information, veuillez contacter :
EARL MARCELLE ET PARCELLE
Chateau St-Ferdinand, 5 govinière 33570 LUSSAC
Noémie Tanneau, gérante - tel : +33650759076
commandes.stferdinand@gmail.com
EARL au capital de 7500€ - SIRET 87830990500015